Garantie Légale de Conformité des Biens

NOTE EXPLICATIVE SUR LES CONDITIONS POUR EXIGENCE/OBTENIR DES RECOURS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LÉGALE

Qui a le droit de demander la garantie légale en vertu du Code de la consommation?

Seuls les consommateurs-ou les personnes physiques ayant acheté un produit pour un usage non inhérent à une activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle-peuvent bénéficier de la garantie légale. Par conséquent, les factures portant le numéro de TVA d'une entreprise ou d'un professionnel ne leur donnent pas droit aux droits au titre de la garantie légale.

Comment/quand pouvez-vous demander des recours en garantie légale?

Conformément au Code de la consommation, un consommateur peut demander au vendeur d'un produit l'application des recours de garantie légale pour les défauts de conformité survenus dans les 24 mois suivant la livraison du produit. Le consommateur doit signaler le défaut dans les 2 mois suivant sa découverte.
Les consommateurs peuvent demander des recours légaux de garantie à condition d'avoir une preuve d'achat (c.-à-d. Réception/reçu du produit. Il est donc important de toujours conserver le reçu pour l'achat du produit.

Qu'est-ce qu'un défaut de conformité?

Conformément à l'article 129 du Code de la consommation, un produit a un défaut de conformité s'il n'est pas adapté à l'usage que les produits du même type servent habituellement, s'il n'est pas conforme à la description du vendeur en termes de qualité ou de performance, Ou s'il ne présente pas les qualités et les performances habituelles d'un bien du même type, que le consommateur peut raisonnablement attendre compte tenu de la nature du produit.